Conditions générales d'utilisation

1. Objet du service

HabiTalk permet de consulter et de publier des avis sur des bâtiments identifiés dans la Base de Données Nationale des Bâtiments. La consultation est libre ; la publication d'avis nécessite un compte.

2. Comptes utilisateur

Un compte est personnel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres (les avis publiés sont alors anonymisés).

La création d'un compte est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ou disposant de la capacité juridique de contracter. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à ne créer qu'un seul compte personnel. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas de publication répétée de contenus refusés à la modération.

3. Règles de publication des avis

Les avis portent exclusivement sur les caractéristiques des bâtiments : parties communes, équipements, isolation, chauffage, sécurité, gestion. Sont notamment refusés : tout avis visant une personne nommément désignée ou identifiable ; tout contenu diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ; les avis sans expérience réelle du bâtiment. Chaque avis est soumis à modération avant publication ; un avis peut être refusé ou retiré a posteriori.

Lorsqu'un avis est refusé ou retiré après publication, l'auteur en est informé et peut, depuis ses paramètres, corriger puis soumettre une nouvelle version, qui repasse en modération. Toute décision de retrait peut être contestée auprès de l'éditeur via l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales. L'éditeur s'efforce de répondre dans un délai raisonnable n'excédant pas trente (30) jours.

4. Vérification et badges

Le badge « vérifié » atteste qu'un justificatif d'occupation a été contrôlé. Il ne constitue pas une garantie de véracité du contenu de l'avis.

5. Propriété intellectuelle : contenus publiés par les utilisateurs

L'utilisateur demeure titulaire des droits d'auteur sur les avis et contenus qu'il publie. En publiant un avis sur HabiTalk, il concède à l'éditeur, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, une licence non exclusive et gratuite de reproduire, représenter, adapter (notamment traduire, extraire, résumer ou anonymiser) et sous-licencier ce contenu dans le cadre du service et de sa promotion : affichage sur les fiches bâtiment et les pages du site, calcul et diffusion des notes agrégées, rapports et exports proposés par HabiTalk, widget embarquable, API, et supports de communication du service.

Cette licence subsiste après la suppression du compte : conformément à la politique de confidentialité, les avis sont alors anonymisés mais restent publiés, afin de préserver l'information collective attachée au bâtiment. L'utilisateur peut à tout moment corriger ou remplacer son avis dans les conditions de l'article 3.

L'utilisateur garantit qu'il est l'auteur des contenus qu'il publie, qu'ils relatent une expérience réelle et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. La republication d'un avis publié sur HabiTalk vers un service tiers reste libre pour son auteur ; la reprise par des tiers est en revanche soumise à l'article 6 ci-dessous.

Périmètre de la licence : non exclusive (l'utilisateur conserve le droit d'exploiter ses propres avis ailleurs), sans transfert de propriété, limitée aux usages du service décrits ci-dessus (affichage, agrégats, widget et API du service lui-même). La faculté de sous-licencier ne sert qu'à faire exécuter ces mêmes usages par les prestataires techniques de HabiTalk (hébergement, envoi d'emails) ; elle ne permet pas de céder les avis à un service tiers indépendant. Elle prend fin lorsque l'avis est supprimé par son auteur. La suppression du compte n'emporte pas suppression de l'avis : conformément à la politique de confidentialité, il reste publié sous forme anonymisée et la licence continue de s'appliquer à ce titre, sous la seule réserve indiquée à l'article suivant (agrégats déjà publiés).

6. Protection de la base de données et interdiction d'extraction

L'ensemble constitué par les avis, les notes agrégées, les signalements, les métadonnées de modération et de vérification ainsi que les enrichissements produits par HabiTalk constitue une base de données dont l'éditeur est producteur au sens des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (directive 96/9/CE). Sa constitution, sa vérification et sa présentation représentent un investissement substantiel.

Est en conséquence interdite, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, toute extraction ou réutilisation d'une partie quantitativement ou qualitativement substantielle de cette base, y compris par extraction répétée et systématique de parties non substantielles : aspiration ou collecte automatisée (scraping, crawling, robots), constitution de bases de données ou de services concurrents, revente ou rediffusion des avis et des notes. Tout accès automatisé au service s'effectue exclusivement via l'API officielle, dans les conditions et quotas qui lui sont propres. Les extractions non substantielles à des fins strictement privées demeurent possibles dans les limites prévues par la loi.

Les données publiques affichées sur les fiches bâtiment (BDNB, DPE, DVF, RNC, prix de l'énergie, OpenStreetMap…) restent soumises à leurs licences respectives, rappelées sur la page Sources; les présentes conditions ne restreignent pas les droits que ces licences confèrent directement.

7. Responsabilité

Les avis reflètent l'opinion personnelle de leurs auteurs et n'engagent pas l'éditeur. Les données BDNB et les données ouvertes sont fournies en l'état, sans garantie d'exactitude ni d'exhaustivité. HabiTalk fournit le service avec diligence mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue : l'accès peut être suspendu pour maintenance ou en cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil). Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au titre des décisions de location ou d'achat prises sur la base des informations consultées. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte aux droits que la loi ne permet pas d'exclure (notamment envers les consommateurs).

8. Modification des CGU

L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation de la version en vigueur.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable est recherchée auprès de l'éditeur. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.

Version en vigueur au 14 août 2026.